Documents – Pour un véhicule importé de l’Union Européenne

Documents à fournir pour un véhicule importé de l’union européenne

Tous ces documents sont impératifs à l’établissement de votre carte grise.La demande d’immatriculation et le mandat doivent être joint dans chaque dossier.

Télécharger le mandat CERFA 13757
Télécharger le certificat de cession CERFA 13754
Télécharger la demande d’immatriculation CERFA 13750
Télécharger une attestation d’hébergement

1). Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur CERFA N°13757

2). Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d’achat

3). Demande d’immatriculation CERFA N°13750 – Télécharger la demande d’immatriculation ;

4). Carte grise originale rayée et signée par le vendeur ,avec la mention vendue le … (date) à … (heure de vente) . La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession ;

5) Photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone, de mobile…)les factures d’eau ne sont pas accéptées . Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d’identité nationale en cours de validité (Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 ) ou passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

6-a) Dans le cas d’un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d’identité ;

7) Photocopie du Contrôle Technique établie en France en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ;

8) Quitus fiscal établi par le Trésor Public ;

9) Certificat de conformité établi par le constructeur.

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