Documents – Pour un véhicule d'occasion acquis en France


Documents à fournir pour un véhicule d’occasion acquis en France

Tous ces documents sont impératifs ( sans exception ) à l’établissement de votre carte grise.La demande d’immatriculation et le mandat ( procuration ) doivent être joint dans chaque dossier .

Télécharger le mandat CERFA 13757
Télécharger le certificat de cession CERFA 13754
Télécharger la demande d’immatriculation CERFA 13750
Télécharger une attestation d’hébergement
1). Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur CERFA N°13757
2). Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d’achat ( si plusieurs vendeurs ou/et acquéreurs ,apposer les signatures sur la cession )
3). Demande d’immatriculation CERFA N°13750 (possibilté de cotitulaire seulement dans le cas ou il est mentionné dans la déclaration de cession )
4). Carte grise originale rayée et signée par le vendeur ,avec la mention vendue le … (date) à … (heure de vente). La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l’acquéreur ;
5). Photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone,gaz, de mobile , d’assurance logement …) . Extrait kbis de moins de deux ans pour les sociétés . Si vous ne possédez pas de domiciliation, une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile ;
6). Photocopie recto/verso de la pièce d’identité nationale en cours de validité de l’acquéreur ( ou du responsable , pour les sociétés apparaissant sur l’extrait kbis ) . Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 . Toute carte d’identité établie avant le 01 janvier 2004 ne sont plus valides . Ou passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;
6-a). Dans le cas d’un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d’identité ;
7). Pour un véhicule de plus de 4 ans, l’attestation du contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie) ;
8). Si votre véhicule a été acheté chez un garagiste, nous fournir en plus toutes les déclarations d’achats concernant l’historique du véhicule.
9). Certificat de non gage datant de moins de 15 jours .