Documents – Pour un changement de caractéristique – Collection


Documents à fournir pour un changement de caractéristique / Collection

Tous ces documents sont impératifs à l’établissement de votre carte grise. La demande d’immatriculation et le mandat doivent être joint dans chaque dossier .

Télécharger le mandat CERFA 13757
Télécharger la demande d’immatriculation CERFA 13750
Télécharger une attestation d’hébergement
1). Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur CERFA N°13757
2). Demande d’immatriculation CERFA N°13750
3). Carte grise originale ;
3-a). A défaut : une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule, et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque, dont le modèle figure en annexe 8 de l’arrêté du 9 février modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
4). Photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone, de mobile…) les factures d’eau ne sont pas accéptées . Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile ;
5). Photocopie recto/verso de la pièce d’identité nationale en cours de validité (Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 ) ou passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;
5-a). Dans le cas d’un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d’identité ;
6). Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.

Plaques d’immatriculation

Par dérogation et eu égard à la conservation du patrimoine national, les propriétaires de véhicules de collection pourront conserver leurs plaques d’immatriculation originelles noires, sur lesquelles ils feront figurer le nouveau numéro SIV.
Coût d’un CI pour un véhicule de collection
Le tarif de l’immatriculation d’un véhicule en collection est le même que celui d’un véhicule de plus de 10 ans, auquel s’ajoute la somme de 50€ si vous avez besoin d’un certificat de la Fédération Française de Véhicules d’Epoque (FFVE).
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