Documents – Pour les sociétés

Documents à fournir pour une société

Tous ces documents sont impératifs à l’établissement de votre carte grise.La demande d’immatriculation et lme mandat doivent être joint dans chaque dossier .

Télécharger le mandat CERFA 13757
Télécharger le certificat de cession CERFA 13754
Télécharger la demande d’immatriculation CERFA 13750
1). Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur CERFA N°13757
2). Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d’achat
3). Demande d’immatriculation CERFA N°13750
4). Carte grise originale rayée et signée par le vendeur, avec la mention vendue le … (date) à … (heure de vente). La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l’acquéreur ;
5). Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée ;
6). Extrait Kbis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et Lbis s’il s’agit d’une adresse secondaire de la société). Justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ;
7). Justificatif d’identité du responsable recto/verso (Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 ) ;
8). Si votre véhicule a été acheté chez un garagiste , nous fournir en plus toutes les déclarations d’achats concernant l’historique du véhicule.