Documents – Pour un changement de statut matrimonial

Documents à fournir pour un changement de statut matrimonial

Tous ces documents sont impératifs à l’établissement de votre carte grise (délai de 1 à 2 semaines).La demande d’immatriculation et le mandat doivent être joint dans chaque dossier.

Télécharger le mandat CERFA 13757
Télécharger la demande d’immatriculation CERFA 13750
Télécharger une attestation d’hébergement

1). Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur CERFA N°13757

2). Demande d’immatriculation CERFA N°13750

3). Carte grise originale (certificat d’immatriculation). Détachez et conservez pour vous le coupon détachable en bas de la carte grise ;

4). Photocopie du jugement de divorce portant mention à qui revient le véhicule et photocopie du livret de famille mis à jour ;

5). Photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone, de mobile…) les factures d’eau ne sont pas accéptées . Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6). Photocopie recto/verso de la pièce d’identité nationale en cours de validité (Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 ) ou passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

6-a). Dans le cas d’un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d’identité ;

7). Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.

Dans le cas d’une location longue durée uniquement : mandat d’immatriculation établi par la société de leasing.