Documents à fournir pour un changement de domicile

Tous ces documents sont impératifs ( sans exception ) à l’établissement de votre carte grise (délai de 2 à 10 jours ).La demande d’immatriculation et le mandat doivent être joint dans chaque dossier.

Deux possibiltés , vous possédez :

Télécharger le mandat CERFA 13757
Télécharger la demande d’immatriculation CERFA 13750
Télécharger une attestation d’hébergement

L’ANCIENNE IMMATRICULATION ( FIN exemple 1234 AB 12):

1). Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur CERFA N°13757

2). Demande d’immatriculation CERFA N°13750 (cocher le case changement d’adresse)

3). Carte grise originale . Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé ;

4). Photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone portable ou fixe , attestation d’assurance logement…) les factures d’eau ne sont pas accéptées . Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile ;

5). Photocopie recto/verso de la pièce d’identité nationale en cours de validité ( (Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 ) . Passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur ;

5-a). Dans le cas d’un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d’identité ;

6). Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans .

Cas particulier : Pour les véhicules en location , fournir en plus le mandat du titulaire du certificat d’immatriculation .

Pour les personnes morales ou sociétés, fournir un Extrait KBIS de moins de deux ans (à la place du justificatif de domicile) et photocopie de la pièce d’identité du gérant (recto verso).

LA NOUVELLE IMMATRICULATION (SIV exemple AB-123-CD ):

1). Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur CERFA N°13757

2). Demande d’immatriculation CERFA N°13750 (cocher le case changement d’adresse)

3). Photocopie recto verso de la carte grise pour les véhicules déja
immatriculés au SIV (Nouvelle plaque d’immatriculation) ;

4). Photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (facture d’électricité,de gaz , de téléphone portable ou fixe , attestation d’assurance logement…). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile ;

5). Photocopie recto/verso de la pièce d’identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur ;

5-a). Dans le cas d’un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d’identité ;

6). Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans .

Cas particulier : Pour les véhicules en location fournir en plus le mandat du titulaire du certificat d’immatriculation .

Pour les personnes morales ou sociétés, fournir un Extrait KBIS de moins de deux ans (à la place du justificatif de domicile) et photocopie de la pièce d’identité du gérant (recto verso).